Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est incidence le fait que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
Dans un arrêt du 26 avril 2024 (pourvoi n° 453014), le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'abattement (...)Cet article est réservé aux abonnés