L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Une actualité du 26 septembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour (...)Cet article est réservé aux abonnés