La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
Le 15 février 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 26 novembre 2015 sur la dépense fiscale ISF-PME. Ce dispositif, créé en 2007, permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La Cour des comptes formule les recommandations suivantes :- mettre en place un suivi régulier de l'efficacité économique de (...)
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