L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
Une actualité du 4 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 et précise les modalités d'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sur les plus-values de même nature. Cette actualité prend également acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 2016 (décision n° 2015-515 QPC) (...)
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