Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en place des traitements automatisés de données à caractère personnel en vue de la gestion du prélèvement à la source. Il s'agit :- du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;- du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas (...)
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