Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux présidents français et américain de promulguer cet avenant, afin qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2010. Ce texte prévoit que l’exonération de retenue à la source sur les redevances et sur les (...)
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