Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi (n° 486) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le (...)
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