Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 janvier 2021. Le projet de loi (n° 486) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude (...)Cet article est réservé aux abonnés