Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, ...
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Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci ...
Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale ...
Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention
Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant ...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces ...
Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...