Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire.
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (requête n° 453610), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des article L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs (...)Cet article est réservé aux abonnés