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Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers

M. et Mme A. ont déduit des revenus fonciers tirés de leur participation dans des sociétés civiles immobilières, le montant de travaux de réparation et d'amélioration de leur immeuble loué, en application d'une transaction réglant un litige avec leur locataire, de mettre les locaux en conformité avec la destination de l'immeuble. Ils soutenaient que ces travaux étaient déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts et du paragraphe 2 de (...)
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