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Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers

Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers

Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.

Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la possibilité de déduire des dépenses des revenus fonciers de propriétaires de locaux à usage de bureaux, rappelant que "seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration".La cour administrative d'appel a constaté que les travaux comportaient l'aménagement d'une climatisation et d'une ventilation mécanique (...)
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