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Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles en matière de redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.Cet article élargit le champ d'application de la redevance qui, en plus d'être perçue à l'occasion de la construction en région d'Ile-de-France, le sera également pour la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (...)
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