Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Le député Michel Raison souhaiterait savoir si les biens immobiliers très dégradés, dont l'état interdit toute mise en location sans investissements importants, peuvent être soumis à la taxe d'habitation au titre de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui permet l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants. Dans une réponse (...)
Cet article est réservé aux abonnés