Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
Une société a obtenu un permis de construire pour la transformation d'une maison de retraite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par arrêté municipal.La direction départementale de l'équipement lui a adressé un avis d'imposition à la taxe locale d'équipement.Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de la société en de décharge de ces impositions.Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'État estime que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés