Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, révise le plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit "Scellier".Ce nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
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