Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH

La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la déduction de ses revenus fonciers de la subvention perçue pour la réfection de la façade de sa propriété urbaine.Elle a considéré que le requérant ne démontrait pas que cette somme déclarée à la ligne subventions ANAH, indemnités d'assurance de sa déclaration de revenus, concernerait des travaux dont la déduction avait été remise en (...)