hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Dispositif Perissol : responsabilité de l'agence immobilière

Dispositif Perissol : responsabilité de l'agence immobilière

Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite à une mauvaise destination du bien loué.

M. et Mme X.ont donné à la société C. un mandat de gestion concernant deux appartements.L'un d'eux a été donné à bail à M. Y., qui y a installé son cabinet médical.Ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation d'un cabinet médical bien que le bénéfice de "la loi Perissol", pour lequel ils avaient opté, fût subordonné à une destination du bien à usage exclusif d'habitation, les époux X.ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules