Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location d'appartements et studios meublés.Elle a demandé que soient retranchées des bases d'imposition la valeur locative des appartements qu'elle offre à la location ainsi que celle des équipements et biens mobiliers qui garnissent ces appartements. Dans un arrêt du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux constate que ces (...)
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