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Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée

Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée

Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.

Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location d'appartements et studios meublés.Elle a demandé que soient retranchées des bases d'imposition la valeur locative des appartements qu'elle offre à la location ainsi que celle des équipements et biens mobiliers qui garnissent ces appartements. Dans un arrêt du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux constate que ces (...)
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