hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation

Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation

L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.

Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le bénéfice du régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation, réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation, est subordonné à la condition que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules