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Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012

Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

Un arrêté du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 9 janvier 2013, est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l'augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu'ils ont décidée par (...)
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