hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Imposition des sociétés civiles de construction-vente

Imposition des sociétés civiles de construction-vente

Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu de son objet social et du fait qu'elle avait procédé au cours des années 1994, 1995 et 2000 à la cession de certains lots de l'immeuble concerné, une société civile immobilière devait être regardée comme n'ayant pas perdu sa qualité de société de construction-vente au cours des années d'imposition en litige.Elle a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules