L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 (...)
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