Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
A la suite de la censure par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (2012-662 DC) de l’article 14 de la loi de finances pour 2013, le gouvernement a constitué un groupe de travail technique chargé d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier. Ce groupe de travail a publié son rapport qui comporte quatre volets :- (...)
Cet article est réservé aux abonnés