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Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles

Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.

Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI). De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost, il est rappelé que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut être (...)
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