hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés : dépôt à l'AN

Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés français. 

Le 1er avril 2014, le député Frédéric Lefebvre a émis une proposition de loi visant à la modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France. La taxe sur les logements vacants (TLV) vise les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle concerne les agglomérations où le déséquilibre entre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules