Déchéance du régime spécial des achats revente

Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 mai 2013 de la Cour de cassation qui énonce qu'encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du code génénral des impôts, le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la (...)