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Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties

Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties

Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux ont été modifiées : le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte a été supprimé. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les (...)
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