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Précisions quant aux conditions d’application de l’exonération partielle de DMTG des parts de GFA

Précisions quant aux conditions d’application de l’exonération partielle de DMTG des parts de GFA

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.

Une actualité du 18 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI. Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever (...)
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