Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015

Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, qu'elle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI). Une actualité du 23 février 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)