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Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.

Une actualité du 3 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :- modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ;- réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de (...)
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