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Régime des sociétés d’investissement immobilier : transmission de QPC

Régime des sociétés d’investissement immobilier : transmission de QPC

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.

A l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, une société a produit un mémoire par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Elle soutenait que l'article 208 C ter du code général des impôts (CGI), applicable au litige, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration (...)
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