En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Par (...)
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