Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.
Mme F., démarchée par la société I. chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à une société.A la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien, Mme F. a assigné la société I. en paiement de dommages-intérêts en raison des manquements à son obligation d'information et de conseil. Dans un arrêt du 18 juin (...)
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