Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, publié au Journal officiel du 5 juin 2020, modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), aux avances remboursables sans intérêts ("éco-prêt à taux zéro") prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de (...)
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