Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. L'instruction présente tout d'abord les dispositifs concernés (Borloo, Besson, Scellier ou Girardin). L'instruction rappelle ensuite quelles sont les modalités (...)
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