La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
...La lettre de l'administration informant le redevable des modifications des bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription.
...L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
...La clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.
...Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
...Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
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