Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

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