UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées

UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un Etat membre et une juridiction hors Union.

Le règlement d’exécution (UE) 2023/823 du 13 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 103 du 18 (...)
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