Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales.
L'article L. 80 P du livre des procédures fiscales (LPF) permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un (...)Cet article est réservé aux abonnés