Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder sur ce jugement pour adresser un commandement de payer.
Le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré M. X. solidairement tenu avec la société qu'il dirige au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y (...)Cet article est réservé aux abonnés