Echange de renseignements en matière fiscale France-Bermudes

Echange de renseignements en matière fiscale France-Bermudes

A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
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