Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces impositions.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d'État rappelle que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a les mêmes bases d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions.Ainsi, la Haute juridiction administrative rejette le pourvoi demandant annulation du jugement du tribunal (...)
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