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Procédures de rectification fiscale : compétence géographique des collèges territoriaux

Procédures de rectification fiscale : compétence géographique des collèges territoriaux

Un arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, définit la compétence géographique de chaque collège territorial.
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