hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique

Droit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique

Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.

La cour d'appel de Chambéry a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite avec saisies de documents afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.  Le contribuable s'est pourvu contre cette décision. Il soutenait que la communication, visée par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire, n'autorisait pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules