Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
L'administration fiscale a fait assigner les époux X. sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme correspondant à des minorations de recettes imposables au titre de la TVA et de taxes annexes pour la période du 1er janvier 2000 au 8 avril 2004, en leur qualité d'anciens dirigeants de fait et de droit de la société F., placée en liquidation judiciaire en 2004. La cour d'appel de (...)
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