Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales

Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales

L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.

L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l’interdiction faite à l’administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018. Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.