Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action

Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action

Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI. Concernant le défaut de base légale des actes de poursuite allégué par la SCI, le cour administrative d'appel a retenu que c'est à bon droit que l'administration fiscale a transmis l'avis de mise en recouvrement à la (...)
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