L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à (...)
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