Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure.
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat a considéré que les (...)Cet article est réservé aux abonnés