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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l'ordonnance sur les dispositions budgétaires, financières et comptables de la métropole de Lyon : adoption par l'AN
Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
...Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
...Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
...Application de la redevance eau pour les fontaines publiques
Le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur l'application de la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales.
...Harmonisation des actions financées par les FESI
Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
...Cour des Comptes : rapport sur l’action de la Douane
Le rapport de la Cour des comptes sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics a été rendu public.
...L'Office national des forêts est-il assujetti à la taxe professionnelle ?
Alors même qu'elle est pratiquée dans des conditions économiques normales, l'activité de vente de bois n'est que le prolongement nécessaire des activités de gestion et d'équipement des forêts qui ne constituent pas des activités professionnelles passibles de la taxe professionnelle.
...Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes
Agences de l'eau, transports urbains, carte judiciaire, contrats de partenariat, centres de gestion et réseau des sous-préfectures : les principales politiques publiques passées à la loupe de la Cour des comptes.
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